Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

Il résulte du dossier et notamment de la plainte de O.) du 5 octobre 1998 qu’R.) et C.) avaient été en relation avec O.), afin que ce dernier investisse au Luxembourg avec P.) et Q.), les sommes de 584.000 DEM et 686.000 DEM par l’acquisition de la société SOC3.) MEDIA LTD.Les prévenus se sont dès lors appropriés frauduleusement les sommes leurs confiées par

titre principal, qu’en matière d’extradition la loi du 17 mars 2004, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, portant transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, serait applicable.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime. (A. de NAUW, n°584, p 286).

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

En date du 26 novembre 2004, l’expert Romain FISCH dressa son rapport d’expertise n° 94/584-1.

L’art 584 n’interdit pas aux curateurs, en cas de poursuite du chef de banqueroute simple ou frauduleuse, de se porter parties civiles, soit contre le failli, soit contre les coauteurs ou complices du délit, pour en obtenir la réparation du préjudice causé par les chefs de banqueroute auxquels ils ont participé (R. VAN ROY précité nr.73).584 et 585 nr 885 p

et dont les quittances des mois d’avril et de mai 2003 à concurrence de 1.584 euros chacune n’ont pas été réglées.

Lors de la fouille corporelle effectuée suivant procès-verbal numéro 61665 du 30 novembre 2004 sur la personne de R.) , un téléphone portable de la marque NOKIA 1100, 584,30 euros, des papiers d’identité et divers objets personnels ont fait l’objet d’une saisie.o r d o n n e la confiscation définitive de la somme de 584,30 euros et du téléphone portable de

A l’audience du 22 avril 2004, Maître Eric Müller, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de DD.) a demandé la restitution des montants de 23.379 euros et 117.584,37 US$ virées par son mandant auprès de la BQUE1.).15.691,33 euros et le 11 mars 2003, 117.584,37 $, - U.) virait le 29 novembre 2002, 8.500 euros, - L.) virait le

frais de pharmacie (participation assurée) 584.- Luf