Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’argumentation de SOCIETE1.) selon laquelle le Change Form n°52 aurait dû indiquer le chiffre de 84.584 Go ne saurait valoir non plus dans la mesure où, tel que le fait plaider SOCIETE3.), l’objet du Change Form n° 52 consistait à contractualiser la Lettre d’Engagement sous la forme d’un avenant au MA en précisant que les dispositions du MA non

L’ETAT relève encore que le montant initialement consigné de 62.000 euros est insuffisant, étant donné qu’il ne faut pas seulement prendre en compte le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur, mais aussi les frais d’huissiers exposés en première instance, à savoir la somme de (292,10+105,30+186,80=) 584,20 euros et que le mandataire de l’

Il en découle que l’appel dirigé contre un tel jugement doit être relevé conformément au droit commun c’est-à-dire en application des articles 465 du Code de commerce et 584 et

les décisions du Landgericht München I et de l’Oberlandesgericht München (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 54).

Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis que le montant du préjudice resté à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. en relation avec les dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13.Les valeurs comptables des dépenses devant rester à

celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale- compétence articles 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012, éd. numérique 7 octobre 2015).Jcl International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - compétence

584.000 euros.

déclarer irrecevable au motif qu’elle est totalement identique à celle qu’ont traitée les décisions du Landgericht München I et de l’Oberlandesgericht München ( JCl Droit international, Fasc. 584-31 : Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 54 ).

L’article 584 du NCPC dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

4) Facture n°274/2005 du 27 octobre 2005 d’un montant de 1.584.-€.

de respectivement 6.584,97 € pour les fournitures et travaux effectués jusqu’au 14 mai 2009 et de 11.059,63 € du chef de dédommagement pour résiliation abusive et prématurée du contrat conclu entre parties.

Dans un courrier adressé le 26 juin 2008 à la société AAA le bureau DDD arrive à la conclusion, également communiquée à la société BBB, que pour le poste "Travaux de terrassement C3-C5" sont mis en compte 18.584 m3 et pour le poste "Travaux de terrassement C6-C7" 33.634 m3, que ce dernier chiffre n'est pas correct etqu'en réalité des deux postes doivent être

Le 3 juin 1993, la BQUE.1.) a mis à la disposition de la société SOC.1.) s.à r.l. un crédit d’équipement de 584.000.- LUF.En date du 20 mai 1998, la BQUE.1.) a transféré avec valeur au 8 mai 1998, par le débit du compte NO.1.), présentant un solde créditeur de 4.584.199.- LUF, un montant de 745.348.- LUF sur le compte NO.2.) et un montant de 322.876.- LUF