Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande.

Aux termes de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.Le domicile visé aux articles 584 et 155 du Nouveau Code de procédure civile est celui réel et actuel de l’intimé.L’acte d’appel de PERSONNE1.) n’a, par conséquent, pas été signifié en conformité avec les

Par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, il y a lieu de statuer par un arrêt ayant un effet contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE qui n’a pas constitué avocat.

L’acte d’appel ayant été remis à une personne physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même

physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt ayant un effet contradictoire à son égard.

L’acte d’appel ayant, selon toute évidence, été remis à des personnes physiques habilitées à le recevoir pour leur compte, il convient par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du

Comme l’acte d’appel a été remis à une personne physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt ayant un effet

L’exploit du 20 mai 2008 ayant été signifié à C en personne, il convient par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt avec effet contradictoire à son égard.La Cour d’appel est, en vertu de l’article 154 dernier alinéa du nouveau code de procédure