Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acte d’appel n’a partant pas été signifié à personne au sens de l’article 155 (2) du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoient les articles 584 et 587 du même code, qui prévoit que s’il s’agit d’une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l’acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce

Par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d’appel a dit les deux appels introduits le 3 juin 2025 irrecevables motif pris que l’appel doit suivre la procédure de droit commun prévue par les articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile, en l’absence de disposition spécifique dans la Loi de 2023.

Le droit commun s’appliquerait et l’appel devrait être introduit par assignation selon les articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

Il est de principe qu’en vertu de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en justice devant la Cour est formée par assignation, sous réserve des cas pour lesquels la Cour peut être saisie par simple requête.

Conformément aux articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel se fait par assignation contenant notamment un délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat.1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.),

somme de 12.584,70 euros à titre de soulte,

34, 584 ;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2023, sous le numéro 584/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration

Dans ses conclusions de synthèse du 13 décembre 2024, la société SOCIETE1.) précise demander à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel le montant de 1.050.000 EUR, pour préjudice moral le montant de 10.000 EUR, ainsi que pour les frais d’avocat le montant de 53.584,57 EUR, à augmenter des intérêts au taux légal tel que spécifié ci-avant.

584.770,38 euros.

Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE2.), « l’instance d’appel n’est pas la continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 456 » (l’actuel article 584 du Nouveau Code de procédure civile) (Cour d’appel 12 novembre 1920, Pas.11, p.507).

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le droit luxembourgeois, en application de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.C. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.

En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.A. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.

34, 584 ;

L’actif de la société SOCIETE1.) est composé d’un portefeuille d’immeubles résidentiels en République tchèque comportant 42.584 unités d’habitation et 1.675 locaux commerciaux que l’une des sociétés, dont est issue, par voie de fusion, la société SOCIETE1.), avait acquis par un Share Purchase Agreement également appelé Privatisation Agreement de la part du

dit qu’il y a lieu d’assortir 20 mois de l’interdiction de conduire de 23 mois prononcée par arrêt numéro 274/20 X. du 22 juillet 2020 de la Cour d’appel, dixième chambre, du même aménagement que celui retenu par le jugement numéro 584/24 du 18 novembre 2024 du Tribunal de Police, à savoir le sursis intégral à son exécution.

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salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

préjudice subi par celles-ci, de condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer aux parties requérantes la somme de 1.584.060,30 € + pm, sinon toute autre somme même supérieure à dire d’experts ou à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2008 sur le montant