Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

pour payer les frais et les dommages et intérêts résultant du procès ou s’il fournit un gage (doc.parl. 5837, commentaire des articles, Cour, 8 mai 2013, numéro 38575 du rôle).

contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise » (doc. parl. 5837, commentaire des articles, Cour d’Appel, 1er