Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837).

il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. N°5837).

Au vu des documents parlementaires de la loi du 13 mars 2009 (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. N°5837), ensemble avec l’abrogation de l’article 16 du Code civil, il est manifeste que l’intention du législateur a été d’introduire désormais l’obligation de fournir une caution judiciaire également en matière commerciale.condamné par une juridiction

un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n°5837 : Commentaire des articles, page 9, point 6).