Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il pourrait se voir condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (Doc. parl n°5837, Exposé

dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (voir Projet de loi N°5837, Exposé des motifs, p. 9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 ;

A ce propos, il est intéressant de noter qu’il ressort tant des documents parlementaires (exposé des motifs Doc. parl. N° 5837), que des recommandations de la Conférence nationale de la Justice, que du droit belge dont le législateur s’est inspiré, qu’il est proposé de prévoir la caution judiciaire également en matière commerciale, d’où se déduit la volonté