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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 10. Chambre
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20231129_TAL17_TAL-2023-01226 _pseudonymisé-accessible.pdf
auxquels cet étranger serait condamné (cf., à ce sujet, projet de loi n° 5837, doc. parl., exposé des motifs, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre