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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n°5837 : Commentaire des articles, page 9, point 6).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n° 5837 : Commentaire des articles, page 9, point 6).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre