Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20240705_Ch10_TAL-2022-04998_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/07/2024
Doc. parl. n° 5837 ; Cour, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
20231129_TAL17_TAL-2023-01226 _pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/11/2023
auxquels cet étranger serait condamné (cf., à ce sujet, projet de loi n° 5837, doc. parl., exposé des motifs, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
20210518_TALux8_TAL-2020-01085a-accessible.pdf
- 18/05/2021
une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n° 5837 : Commentaire des articles, page 9, point 6).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre