Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’autre (Séverine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 583, p.

41.583,03 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts des chefs de préjudice matériel consécutif au licenciement à concurrence du montant de 41.583,03 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 45.583,03 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

Par requête régulièrement déposée en date du 29 novembre 2023 au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.583,69.-euros avec les intérêts tels que renseignés dans la requête introductive d’instance.Il réclame de ce

Tel que retenu supra, la société SOCIETE1.) s.à r.l. ne prouve pas, comme elle en a la charge au regard de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de fait générateur de responsabilité dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que sa demande reconventionnelle en paiement des montants, principalement de (7.326,34 6.583,62 =) 742,72 euros et

44.583,24 € 10.000,00 €

testimoniale, l’annexe au PV d’une plainte déposée par PERSONNE2.) contre l’auteur d’une des deux attestations testimoniales versées au dossier par le requérant de même qu’un décompte reprenant la valeur de divers colis non livrés d’un montant total de 1.583,80.- euros et des dégâts relevés sur la camionnette d’un montant total de 6.491,10.- euros.

6.676,64 € 13.583,01 € 10.014,96 €

Il résulte du décompte versé par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, que pour la période théorique de préavis, allant du 15 octobre 2022 au 15 décembre 2022, la salariée a perçu des indemnités de chômage à concurrence de la somme brute de (217,17 + 2.244,11 + 1.122,06 =) 3.583,34 euros qu’il y aIl y

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

la fiche de mai 2018 (versée par les deux parties) renseignant une rémunération nette de 3.583,90 euros,

C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) COMMUNICATIONS à payer à A.), dit A.) la somme de (98.229,20 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel + 3.000 € au titre de dommagesintérêts pour préjudice moral + 78.583,36 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis + 19.645,84 € au titre de l’indemnité de départ) = 199.458,40

Pour ce qui est de l’indemnité pour congé non pris, seul un montant de 583,31.-euros serait dû.D’après lui, sur base de la fiche de salaire de mai 2010, seuls 583,31.-euros seraient dus pour l’équivalent de 59 heures de congé.