Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n°583/23 not.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant devant revenir à la SOCIETE1.) à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le prévenu PERSONNE1.) à 2.583,27 euros.Par voie de conclusion il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1