Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du point IV la pièce 5.3) du classeur I) de Maître Romain ADAM, que la rémunération variable pour les années 2014-2015 de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 640.335 euros et que le solde de la commission était de 583.266 euros (bruts) sur base du calcul déjà effectué en relation avec le solde de l’avance non remboursée de 57.070 euro,s résultant

L’actif à prendre en compte s’élève dès lors à (14.583,56 +13.621,74=) 28.205,3 euros.

n°123 583, 125 277 et 125 652 du rôle et n°121 585, 125 280 et 125 656 du rôle.

n°123 583, 125 277 et 125 652 du rôle et n°121 585, 125 280 et 125 656 du rôle.

que des « Advisory Service Fees » ou « Management Fees » de 598.610.- $ US (pour l’exercice 2007) et de 409.385.- $ US (pour l’exercice 2008) devaient être réintégrés dans les comptes de SOCIETE3.) (cf. à ce sujet les points 565, 566 et 583 de la sentence),

72 Rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, quatrième alinéa (les passages soulignés sont mis en italique dans la73 Rapport précité, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, avant-dernier alinéa.

86 Rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, quatrième alinéa (les passages soulignés sont mis en italique dans la87 Rapport précité, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, avant-dernier alinéa.

cf. article 583, alinéa 1er, du Code de procédure civile français : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ».

luxembourgeois en application de l’article 583 du Code de commerce.

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement confirmé la décision de première instance en ce qu'elle a ordonné, sur base de l'article 583 du Code de commerce, la publication du jugement de condamnation intervenu dans les trois jours du jugement :L'article 583 du Code de commerce, en ce qu'il permet la publication

En droit français, l’article 583, alinéa 2, du Code de procédure civile français autorise toutefois, par exception, des personnes représentées au jugement attaqué de former tierce opposition.Il a été précisé ci-avant que le Code de procédure pénale français prévoit, dans son article 583, deux exceptions à l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par

Attendu que les juges d’appel ont déclaré l’appel irrecevable aux motifs, d’une part, qu’en vertu des articles 571, alinéa 2, 583 et 90, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile, le jugement par défaut n’était pas encore susceptible d’appel parce qu’à défaut de signification aux parties défaillantes, le délai d’opposition et, en conséquence, le délai d

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

le deuxième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 583 du Nouveau code de procédure civile,alors que les juges d'appel auraient dû conclure à l'irrecevabilité de l'acte d'appel du 22 octobre 2010 pour avoir été introduit pendant la durée du délai d'opposition conformément à l'article 583 du

BANQUE au 25 novembre 1983 à 5.251.583,- francs et