Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la fin de l’année 2012, cette dernière a par ailleurs transféré à la Caisse de Consignation les fonds qu’elle détenait pour compte de la société SOCIETE1.), à savoir les montants de 550.710,69.- euros et 583.333,35.- dollars américains (après déduction des frais).

Lors des plaidoiries, BBB a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir accorder une provision à hauteur de 40.400 euros, en principal, et de 583,51 euros, correspondant aux frais d’huissier, du chef des astreintes encourues depuis le 25 novembre 2018 jusqu’au 14 juin 2019.

80 % du montant restant dû (à savoir, 301 146 583 RON), ainsi que le

Il résulte des pièces versées en cause que sur autorisation présidentielle du 31 octobre 2008, A) a fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 4 novembre 2008 entre les mains des sociétés anonymes SOC2), SOC3) et SOC4) pour avoir paiement de la somme de 71.240,16 euros dont la société SOC1)-1 lui serait redevable et la somme de 2.583,84 euros dont