Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.

Il y a lieu de relever que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs aux banqueroutes, a modifié les dispositions des articles 489 et 490 du Code pénal et a

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la