Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Procès-verbal n° 583/2019 du 10 décembre 2019

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le jugement à venir sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux MEDIA2.) et MEDIA3.), le tout aux frais du prévenu PERSONNE1.).La publication obligatoire de la

Infractions aux articles 489, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, infractions aux articles 162, 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, infractions aux articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988Au regard

des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;

des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieuarticles 440, 573, 574 et 583 du Code de commerce dont mention a été faite.