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20260226_TALCH09_LCRI19_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE10.) réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’il évalue à 583.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2014, date du prononcé du jugement n° LCRI 26/2014 rendu par la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), sinon à compter du 17 novembre 2025, date de la demande en justice jusqu’à solde.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle