Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).

11, 15, 440, 573, 574, 576, 583 du Code de commerce, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

La demanderesse au civil réclame le montant total de 3.583,13 euros du chef de son préjudice matériel subi suite à l’accident causé par le prévenu PERSONNE1.).Au vu des explications et pièces fournies par la demanderesse au civil, la demande tendant à la réparation de son préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.583,13 euros.la