Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

Ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 14.583,25 EUR, sinon tout autre montant à chiffrer par un expert à nommer par le tribunal, ainsi que les montants de 760.- EUR et de 157,81 EUR, outre les intérêts.Au visa des articles 1142, 1147 et 1792 du Code civil, les demandeurs font valoir que la société SOCIETE1.) est

Les époux GROUPE1.) évaluent leur préjudice dans ce contexte à 7.396,15 euros correspond à la différence entre le montant total investi de 11.583 euros et le montant récupéré de 4.186,85 euros lors de la résiliation du contrat.

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, La facture, n°s 578, 579 et 583).

l’existence de factures impayées pour un montant total de 50.118,27 EUR (= 3.058,20 EUR + 583,20 EUR + 2.875.- EUR + 43.389,50 EUR + 212,37 EUR),SOCIETE2.) soutient que PERSONNE1.) a « sciemment omis » de l’informer de l’existence d’une facture de SOCIETE5.) « pour l’établissement des comptes annuels 2007 de la Société d’un montant de 3.058,20 EUR ainsi que