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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par un courrier du 16 novembre 2021, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON a mis en demeure la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES de lui payer la somme totale de 7.111.939,47 euros, du chef des factures n° 0550000050 du 17 février 2020 d’un montant de 2.240.583.- euros, n° 0550000255 du 29 octobre 2020 d’un montant de 6.750.000.- euros, n° 1550000112 du 31

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, de l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 574 et 583 du Code de commerce et des articles 1, 2, 3, 179, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre