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20240424_TAL17_TAL-2022-03387_pseudonymisé-accessible.pdf
défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (voir A. Cloquet, La facture, n°s 578, 579 et 583).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20160525_TALCH17_164239_pseudonymisé-accessible.pdf
A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20130306_TALCH17_144279 +150003_pseudonymisé-accessible.pdf
la clinique (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques » Pas. 2006, n° 582 et 583).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20130220_TAL17_147070_pseudonymisé-accessible.pdf
à d’autres personnes qu’au malade lui-même, comme ses proches, qui réclament la réparation d’un préjudice personnel (Georges RAVARANI, op. cit., n° 583).hôpital fonctionne sous le régime « ouvert » ou « fermé » (Georges RAVARANI, op. cit., n° 582 et 583).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre