Décisions intégrales des juridictions judiciaires

235.000,00 euros à compter du 1er septembre 2025, soit 19.583,33 euros par mois.

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 578, 579 et 583).

Par requête déposée au greffe le 26 octobre 2020, A a fait convoquer B à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.583,04 euros, outre les intérêts, et le montant de 1.000.- euros à titre de frais d’avocat.joint les deux affaires, - donné acte à A de l’augmentation de sa demande, - reçu les

A l’appui de leur demande, les appelantes versent divers extraits de compte dont il ressort qu’elles ont payé 1.435.- euros pour le mois de juin-juillet 2018, 1.583.- euros pour le mois de novembre-décembre 2018, 2.100.- euros pour le mois de février-mars 2019 et 2.100.- euros pour le mois de mars-avril 2019.2.100.- – 1.583.-

1.583,44 euros 2.432,07 euros 2.836,55 euros 1.693,82 euros 1.022,26 euros 3.578,51 euros 1.211,44 euros

De ce jugement, lui signifié le 14 décembre 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 11 février 2019, étant précisé que le délai d’appel – qui n’a commencé à courir qu’à l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article 583 du nouveau code de procédure civile – est augmenté par le délai de distance de l’article 167 du

1.583,44 euros 2.432,07 euros 2.836,55 euros 1.693,82 euros 1.022,26 euros 3.578,51 euros 1.211,44 euros

Elle a réclamé une indemnité d’occupation mensuelle de 1.583,33 euros.2 x (1.583,33 – 1.300)3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.583,33 euros et qu’elle requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui

de 1.583,22 euros, - dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme1.583,22 euros.

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.583,33 euros avec les intérêts légaux à partir du jour

Il aurait contracté un crédit pour l’achat d’une maison à ADRESSE3.) (France) au prix de 194.583,00 euros, remboursable moyennant mensualités de 930,03 euros.

cette procédure pour revenir sur une omission d'acte qui leur est imputable (cf. Cass. fr. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.583 : Bull. civ.

VIII, éd. 1949, n° 583 ;

exécutoire permettant au curateur de procéder à la saisie du salaire du failli (TAL 11 novembre 2005, n° 95.583 du rôle).

583,26 euros à titre de frais d’huissier déboursés avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, 20 juin 2016, jusqu’à solde, déclaré fondée la demande relative à la réduction du loyer pour trouble de jouissance, réduit le loyer de 25% à partir du début des travaux de transformation, soit le mois de novembre 2015, jusqu’à la finLe

de loyers à hauteur de 583.892,00 euros et qu’actuellement elle ne s’est toujours pas acquittée de l’intégralité des arriérés.

Il fait en outre préciser qu’il a dû contracter un prêt afin de payer les arriérés de pension alimentaire – dont le remboursement s’élève à 583,57 euros - auxquels il a été condamné par le juge de première instance.Il fait encore état d’un prêt contracté auprès de l’ « SOCIETE4.) » afin d’apurer les arriérés de pension alimentaire, le remboursement mensuel

Il a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 53.583,33 euros, en sus des intérêts légaux, pour la période courant du 18 avril 2012 à janvier 2014 inclus, sinon au montant de 12.500

Il a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 53.583,33 euros, en sus des intérêts légaux, pour la période courant du 18 avril 2012 à janvier 2014 inclus, sinon au

déclare la demande de PERSONNE2.) fondée pour la somme de 20.583,13 euros ;Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de police, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 20.583,13 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 14.000,00 euros à partir du 12 septembre 2010 et sur les