Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait du décompte de vente que des frais d’agence d’un montant de 11.583 euros ainsi que des impôts fonciers de 32,70 euros ont été déduits du prix de vente et supportés à parts égales par le nu-propriétaire et l’usufruitière, alors que l’impôt foncier aurait dû incomber exclusivement au nu-propriétaire conformément au point 2 des charges et

adhésion fonde l’interprétation des clauses obscures du contrat d’assurance en faveur du consommateur d’assurance (cf. Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.583).

En effet, l’immeuble sis à ADRESSE3.) aurait été évalué suite à une demande d’évaluation en ligne à 450.583 euros, tandis que l’immeuble sis à ADRESSE1.), aurait été évalué à 1.473.147 euros.En effet, selon une estimation en ligne versée par PERSONNE1.), l’immeuble sis au ADRESSE2.), serait évalué à 457.583 euros au 6 avril 2022 et celui sis au ADRESSE1.),

En effet, l’immeuble sis à ADRESSE3.) aurait été évalué suite à une demande d’évaluation en ligne à 450.583 euros, tandis que l’immeuble sis à ADRESSE1.), aurait été évalué à 1.473.147 euros.En effet, selon une estimation en ligne versée par PERSONNE1.), l’immeuble sis au ADRESSE2.), serait évalué à 457.583 euros au 6 avril 2022 et celui sis au ADRESSE1.),

adhésion fonde l’interprétation des clauses obscures du contrat d’assurance en faveur du consommateur d’assurance (Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.583).

adhésion fonde l’interprétation des clauses obscures du contrat d’assurance en faveur du consommateur d’assurance (Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.583).

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Après achèvement des travaux, un solde à concurrence de 15.583,52 euros par rapport aux factures

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Après achèvement des travaux, un solde à concurrence de 15.583,52 euros par rapport aux factures

la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à solde,sur le montant de 198.583,17 euros à compter du

Numéros 163.583 et 178.301 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Philipp ZANGERLÉ, juge, Stéphane SANTER, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________I. (163.583) ENTREL’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 163.583.