Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel de Luxembourg, sixième chambre, en date du 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI, dont le dispositif est conçu comme suit :vu l’arrêt correctionnel numéro 583/15 VI rendu le 21 décembre 2015 par la Cour d’appel ;sous le numéro 583/15 VI.

A titre plus subsidiaire encore, ils demandent la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 84.583,98.- + 15.920.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 105.987,38.- euros, au titre de préjudice matériel, avecAu

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

La société SOC.3.) soutient que cette clause d’exclusion est à écarter des débats pour être contraire à l’article 14, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et invoque un jugement n°583/2015 du 27 mars 2015 ayant écarté l’application de cette clause.Dès lors, la clause d’exclusion de garantie prévue à l’article 5.4 des conditions

Il résulte de la position 1b du bordereau des masses (page 82/583) que la société SOC1.) devait faire établir une étude statique par un ingénieur conseil indépendant en statique et qu’un prix de 54.200.- euros était prévu du chef de frais d’étude.

Le décompte final en faveur de J.) s’élève en conséquence à 87.583,66.- EUR et s’établit comme suit :déclare la demande en indemnisation dirigée par J.) contre H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. fondée à hauteur de 87.583,66.- EUR ;