Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) soulève en outre avoir remboursé postérieurement au 6 juillet 2017 le prêt automobile contracté par les parties pour l’acquisition du véhicule ENSEIGNE1.) à hauteur de la somme totale de 583,66 euros (291,33 x 2).PERSONNE1.) s’oppose à la demande, à défaut pour PERSONNE2.) de prouver avoir effectivement remboursé la somme de 583,66 euros par le

Sous réserve d’une évaluation de l’immeuble par un expert et compte tenu de la durée d’occupation effective de l’immeuble par PERSONNE2.), l’indemnité d’occupation redue par celle-ci se chiffrerait à 1.064.583,34 euros, ventilés comme suit :pour la période allant du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2007 : 70.000.- euros x (2,5 / 12 mois) = 14.583,34 euros ;

Au vu de la période d’occupation de 37 mois et 3 jours, YYY doit une indemnité d’occupation d’un montant de 170.041,66 euros (169.583,33 euros + 458,33 euros) à l’indivision du chef de l’occupation de l’immeuble indivis du 19 juin 2014 au 21 septembre 2017.