Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par actes d’appel des 3 et 7 août 2023, PERSONNE1.) interjeta appel contre le jugement n° 583/2023 rendu contradictoirement par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, en date du 8 mai 2023 et assigna PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître le mardi, 19 septembre 2023 à 09.00 heures, salle I, devant le tribunal d’Par jugement

pour 2016 : les recettes nettes de l’année 2016 sont évaluées à 212.583,37 euros [en considération de ce que la rémunération annuelle pour la gérance du camping s’élève à 53.145,54 euros (25 % de 212.583,37 euros), un solde de 45.145,84 euros lui est dû (53.145,84 euros –

RJDA 2000, n° 583;