Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à ce titre la prise en compte de sa rémunération de base (7.000 €), d’un treizième mois (7.000 : 12 ≈ 583 €) ainsi que d’un avantage en nature (331,40 €) de sorte qu’il réclame le paiement d’une indemnité de (2 x 7.914,40 =) 15.828,80 €.

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

pour un montant de 25.503,17 euros HTVA, soit 29.583,68 euros TTC, taux de la TVA 16 %, prévoyant une réduction du prix au montant de 25.000.- euros + 3 % TVA.

protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

Elle déclare que si la bailleresse lui rembourse la somme de 583,77 euros qu’elle a avancée, elle paiera le loyer du mois de décembre 2023.Elle demande ainsi à titre reconventionnel à voir condamner la requérante au paiement de la somme de 583,77 euros.

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

583,48 euros

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 10 janvier 2022 et d’un avenant signé le 21 avril 2022, elle a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans l’immeuble sis à LADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 550.- euros, augmenté à 583,11 euros en mars 2023, et d’un montant

testimoniale, l’annexe au PV d’une plainte déposée par PERSONNE2.) contre l’auteur d’une des deux attestations testimoniales versées au dossier par le requérant de même qu’un décompte reprenant la valeur de divers colis non livrés d’un montant total de 1.583,80.- euros et des dégâts relevés sur la camionnette d’un montant total de 6.491,10.- euros.