Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donne acte au prévenu PERSONNE2.) de son désistement d’appel au pénal contre le jugement n° 583/2023, rendu contradictoirement à son égard par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en date du 30 novembre 2023 ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 489 du Code pénal et les articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et en ajoutant l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l’article 60 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, de l’

Le tribunal a enfin ordonné l'affichage et la publication du jugement, conformément à l'article 583 du Code de commerce.L'affichage et la publication de la décision portant condamnation de PERSONNE3.) ont été ordonnés à bon droit sur base de l’article 583 du Code de commerce.

30 58330 583

La partie civile réclame le montant total de 1.583,40 euros au titre de réparation du dommage matériel lui accru en raison du vol de son vélo et de son cadenas.Au vu des éléments du dossier répressif et des explications et pièces fournies par la partie civile, il y a lieu de déclarer la demande fondée à hauteur du montant intégral demandé de 1.583,40 euros,

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux JOURNAL1.) et JOURNAL2.), le tout aux frais du contrevenant.des articles 440, 574 et

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales et des articles 440, 574 et 583 du code de commerce, dont mention a été faite.

La publication obligatoire prévue à l’article 583 du Code de commerce a été prononcée à bon escient et est à maintenir.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux JOURNAL1) et JOURNAL2), le tout aux frais du contrevenant P2).La

Seul un montant de 583,35 euros, représentant l’argent liquide que le prévenu portait sur lui lors de son extradition, a été saisi par la police.Par contre, à défaut d’enquête patrimoniale ayant permis d’identifier avec suffisamment de précision des biens à confisquer, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer la confiscation de biens appartenant au

Au regard des dispositions de l’article 583 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux JOURN1.) et JOURN2.), le tout aux frais du contrevenant.de la condamnation prévue par

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, des articles 162

Il y a lieu en outre d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

d'un arrêt rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil et par défaut à l’égard du défendeur au civil et de la partie intervenant volontairement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 novembre 2013, sous le numéro 583/13 X., dont les considérants et le dispositif sont

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois etLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de Commerce n’est pas une peine, mais

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré par1, 8,