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20231214_CA09_CAL-2021-00429_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2020, SOCIETE1.) fit donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 23.583,25 euros, avec les intérêts de retard en2019 au
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20230119_CA8_ CAL-2021-00869_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 583 du Nouveau code de procédure civile, (identique à l’ancien article 455 du Code de procédure civile applicable à l’époque de l’introduction de l’acte d’appel) « les appels des
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20171026_CA9-42581a-accessible.pdf
Elle a accordé une indemnisation équivalente à trois mois de préavis à raison de 53.749,99 € et le montant de 2.583,22 € au titre de solde redû pour les prestations du mois d’octobre 2010 et les frais y relatifs.S2M avait réclamé 2.583,22 €
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20130124_37124a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A., ci-après SOC.2.), et à la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après SOC.3.), pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 583.000 euros, sinon tout autre montant à dire d’experts, avec lesIl
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20120126_35372a_35373a-accessible.pdf
Aux termes de l’article 583 du nouveau code de procédure civile : « Les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre