Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se basant sur une cession d’actions de la société W) du 3 décembre 2007 et sur un rapport d’expertise contradictoire, la dame V) a fait pratiquer saisie-arrêt le 31 octobre 2008 entre les mains des sociétés W), G) et H) et à charge des sociétés B) et C) pour sûreté et obtenir payement des sommes de 71.240,16 et 2.583,84 euros.

la règle du cumul des délais d’opposition et d’appel posée par l’article 583 du nouveau code de procédure civile.