Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les factures n°2013-05-002 LA, 2013-06-002 LA et 2013-07-02 LA des mois de mai, juin et juillet 2013 pour les sommes respectives de 25.755,45 euros, de 26.583,93 euros et de 26.761,31 euros sont restées, déduction faite de deux paiements de 3.085,euros respectivement de 3.185,- euros, en souffrance.

civil qui sont une application du principe général, que, malgré la cessation du mandat, les administrateurs peuvent et doivent prendre toutes les décisions et mesures nécessaires ou commandées par les circonstances en vue de sauvegarder tous les intérêts du mandant, soit de la société (Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd 2019, p. 581-583, Cour 5

Revu l’arrêt de la Cour du 27 mars 2019, ayant renvoyé le dossier aux parties aux fins de conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile.L’article 583 du NCPC dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.Les

La société E) soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base de l’article 583 du Nouveau code de procédure civile, pour avoir été interjeté simultanément avec l’opposition contre le même jugement, l’appelant, tout en ayant précisé interjeter appel pour l’hypothèse où son opposition serait irrecevable, s’ouvrant ainsi de multiples voies de recours.La partie

Sa demande en obtention de la somme de 18.583.- euros est donc à rejeter, par confirmation du jugement attaqué.

Par exploit d’huissier du 14 mars 2007, A) a assigné la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.583.- euros du chef d’un trop-payé, certains travaux ordonnés n’ayant pas été réalisés.celle-ci, il réclame payement de la somme de 18.583.- euros à titre de trop-payé.

facture du garage SccJ^) à 129.583.- francs";