Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. d'un jugement rendu par défaut et sur opposition par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 23 novembre 2006 sous le numéro 583/2006, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement n° 583/2006 du 23 novembre 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle,

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre