Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice ne s’oppose pas au rabattement de la faillite et précise que l’actif de la faillite est composé d’un compte bancaire créditeur de 137.567,68 euros et qu’une seule déclaration de créance, celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant de 44.583,27 euros, a été déposée et est actuellement apurée.

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

assurance d’un portefeuille confié d’un montant de 505.583,05 EUR à la date du 1er juin 2012 ».

En ce qui concerne l’actif, le curateur fait valoir que le failli dispose d’un compte bancaire auprès de SOCIETE8.) avec un solde créditeur de 58.034,34 euros au 18 août 2020 mais qui est bloqué par des saisies, d’un solde créditeur auprès de SOCIETE2.) de 14.583,56 euros et qu’il a reçu la somme de 13.621,74 euros au titre de remboursement TVA, ramenant lL’

Dans l’arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation, ayant constaté que la cour d’appel « après avoir énoncé que l'article 583 du nouveau code de procédure civile subordonne la tierce opposition à la condition que la personne qui la forme n'ait été ni partie ni représentée au jugement, retient que la Mutuelle était associée de la SCI et qu'elle a donc

Il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2016 qui a partiellement réformé le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juin 2014 que la société C s’est vu allouer à titre de factures impayées la somme de 2.938.374,27 € et non pas, tel que retenu par le tribunal, celle de 2.583.626,78 €.

SOCIETE2.) la somme de 1.583,33 euros, confirme le jugement du 15 juillet 2016 pour le surplus, déboute les parties de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure, condamne la société à responsabilité SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Frédéric Gervais qui la demande, affirmant en avoir fait l

25 nov. 2008, no 07-14.583, Bull. civ.

curateur d’analyser les bilans et les documents comptables de la société en état de faillite, avaient constaté l’existence d’une dette d’impôt générée par les paiements effectués au profit de B.) d’un import de 14.688.492,44 DM au principal augmentée des intérêts légaux de 723.552,79 DM ainsi que d’une dette d’intérêts légaux de 3.583.305,80 DM sur la somme

L’intimée a d’abord soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 583 du NCPC en soutenant que le jugement rendu par défaut à son encontre ne lui a pas été signifié et que dès lors le délai durant lequel elle aurait été en droit de relever opposition n’a pas commencé à courir.L’article 583 du NCPC prévoit que les appels des jugements

Vu l’arrêt du 20 mars 2013 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire, eu égard à l’article 583 du NCPC.L’article 583 du NCPC exclurait la recevabilité de l’appel pendant la durée du délai d’opposition mais non pas avant qu’un délai n’ait commencé à courir.Selon le Ministère Public, les articles

Face au caractère d’ordre public de la recevabilité des voies de recours, qui sont soumises en l’espèce au droit commun, et afin de permettre aux parties de conclure par rapport à l’article 583 du NCPC, aux termes duquel les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition, il convient de

une date inexacte car à défaut, la facture est présumée reçue à la date qu’elle porte (André Cloquet préc. n° 578, 579 et 583).

Par acte d’huissier du 4 mars 2009, B, qui n’a reçu de la société C S.A. que le montant de 81.583,95 €, a fait donner assignation à cette dernière et à laque sur base de la convention du 29 janvier 2008, la société C S.A. a réglé à B le montant de 81.583,95 € qui se compose de la manière suivante :Pour condamner la société A S.A. au paiement du montant de 19

Par jugement rendu le 6 juillet 2006 le tribunal a dit la demande formée par la société BBB contre la société AAA au titre de la résiliation du contrat fondée en principe pour le montant de 60.583,99 euros à diminuer de la valeur de vente au 31 janvier 2006 du véhicule loué et a nommé un expert avec la mission de déterminer cette valeur.

L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dit que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d’opposition.

la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier » (cf. JCL., Droit international privé français, Fasc. 583-1, 3, 1992, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux N° 49).

La société SCHOLZE & CIE s.à r.l., ayant accepté les débats en première instance, ne saurait actuellement se prévaloir du fait que A.) a porté en première instance le montant réclamé de 583.913.- LUF au montant de 846.982.- LUF.