Décisions intégrales des juridictions judiciaires

résulte toutefois du certificat de revenus établi par la CCSS le 10 janvier 2025 que pendant la période d’affiliation précitée, il n’a pas touché de revenus, sauf deux montants de respectivement 999,96 EUR et 583,38 EUR à titre de « revenu provisoire ».

en faillite par jugement n° 583/2012 du 5 décembre 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière commerciale,

20.536,34 EUR (= 4.533,75 + 4.376,77 + 4.690,73 + 4.583,38 + 2.351,71 [

L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.

Après une analyse détaillée des opérations A-D, en procédant au chiffrage des opérations, l’expert retient que le montant redu par la société SOC.1 à A.) au titre des opérations A, C et D se chiffre à (6.071.632,90 + 23.353,07 + 913.274,43 =) 7.008.260,30 DM, soit 3.583.266,59 euros, tandis que le montant redu par A.) à la société SOC.1 au titre de l’

février 2006 la somme de 24.583,22 € dont elle réclame le remboursement à l’heure actuelle augmenté des intérêts à partir du jour du paiement sinon à partir de ses conclusions du 23 juillet 2007.Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner les consorts A.) / B.) / C.) solidairement au paiement de la somme de 26.783,22 € ( 24.583,22 € du chef