Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et 2) de voir condamner solidairement, sinon in solidum, SOCIETE3.), SOCIETE5.) et SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 7.583,83 euros à titre des frais d’expertise avancés et le montant de 502,66 euros à titre de frais de signification de l’assignation en référé-expertise du 21 juin

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractions

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractionsLes

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractionsLes

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir dire qu’PERSONNE2.) a été rémunérée à concurrence de 2.583,90 euros par mois, le montant mensuel de 1.389,92 euros correspondant aux frais de logement et de nourriture constituant un avantage en nature.

Le moyen d’irrecevabilité tiré par l’intimé des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile et plus précisément de ce que le délai d’opposition contre le jugement du 30 août 2024 n’aurait pas été écoulé à la date d’introduction de l’appel, manque en fait, étant donné qu’il se dégage de la motivation de la décision en question (page 3 in

L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.

La Loi du 7 août 2023 a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractions directement dans ce dernier.

la somme de 17.583,47 euros du chef des indemnités de chômage versées au requérant pendant la période du 2 décembre 2019 au 31 août 2020.PERSONNE1.) à lui payer la somme de 17.583,47 euros.Il sollicite encore à être déchargé de sa condamnation au paiement du montant de 17.583,74 euros à l’ETAT, de déclarer « commun le jugement à intervenir » à l’ETAT, de

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

La Curatrice ne s’oppose pas au rabattement de la faillite et précise que l’actif de la faillite est composé d’un compte bancaire créditeur de 137.567,68 euros et qu’une seule déclaration de créance, celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant de 44.583,27 euros, a été déposée et est actuellement apurée.

En tout état de cause, en cas de condamnation, il n’y aurait pas lieu d’ordonner la publication de l’arrêt suivant les dispositions de l’article 583 du Code de commerce, qui aurait été abrogé par la loi du 7 août 2023 et ce en application du principe de la rétroactivité in mitius.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en

583,88 €583,88 € 1.000,00 € 2.500,00 €PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) 2.870,46 euros à titre d’arriérés de salaire, 583,88 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 292,54 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamner

Les factures n°2013-05-002 LA, 2013-06-002 LA et 2013-07-02 LA des mois de mai, juin et juillet 2013 pour les sommes respectives de 25.755,45 euros, de 26.583,93 euros et de 26.761,31 euros sont restées, déduction faite de deux paiements de 3.085,euros respectivement de 3.185,- euros, en souffrance.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 489 du Code pénal et les articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et en ajoutant l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l’article 60 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211

donne acte au prévenu PERSONNE2.) de son désistement d’appel au pénal contre le jugement n° 583/2023, rendu contradictoirement à son égard par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en date du 30 novembre 2023 ;

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

moral subis du chef de son licenciement avec préavis intervenu en date du 11 décembre 2018, qualifié d’abusif, sinon d’irrégulier, par le requérant, ainsi que la somme totale de 583,12 euros à titre de primes pour les années 2018 et 2019, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement contradictoire du 13 janvier 2022, entre autres, déclaré ledit

539.583,33 eurosindemnisation au titre de la perte de l’incentive bonus : 657.854,17 euros, sinon 539.583,33 euros

En outre, il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de lui donner acte de sa demande concernant le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2019 à hauteur de 583,10 euros et de sa demande en remboursement de la valeur du train miniature à hauteur de 15.000 euros, de dire que l’indivision post-communautaire est créancièreLe