Décisions intégrales des juridictions judiciaires

EUR, il subsisterait encore un solde de 2.583,56.- EUR, soit 430,59.- EUR par partie demanderesse.

Elle expose que la dette du demandeur en faillite, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à hauteur de 7.583,70.- EUR, la dette du Bureau d’études SOCIETE3.) SARL à hauteur de 2.942,50.- EUR, la dette de la société SOCIETE4.) SARL à hauteur de 393,07.-EUR, la dette du SOCIETE5.) à hauteur de 444,74.- EUR et la dette de la société SOCIETE6.)

lui payer la somme de 580.000 € au titre d’arriérés de loyers, lui payer la somme de 583.412,03 € au titre des intérêts et pénalités imposés par la banque SOCIETE3.),

PERSONNE10.) réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’il évalue à 583.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2014, date du prononcé du jugement n° LCRI 26/2014 rendu par la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), sinon à compter du 17 novembre 2025, date de la demande en justice jusqu’à solde.

résulte toutefois du certificat de revenus établi par la CCSS le 10 janvier 2025 que pendant la période d’affiliation précitée, il n’a pas touché de revenus, sauf deux montants de respectivement 999,96 EUR et 583,38 EUR à titre de « revenu provisoire ».

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Il résulterait du décompte de vente que des frais d’agence d’un montant de 11.583 euros ainsi que des impôts fonciers de 32,70 euros ont été déduits du prix de vente et supportés à parts égales par le nu-propriétaire et l’usufruitière, alors que l’impôt foncier aurait dû incomber exclusivement au nu-propriétaire conformément au point 2 des charges et

Rép.no 583/2026 (rôle L-TRAV-561/25)

C’est à juste titre que le tribunal a fait référence à la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite qui a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal, pour retenir que les changements concernant les infractions de banqueroute simple et

Rép. n° 202/26 L-CIV-583/25L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-583/25.

RJDA 2000, n° 583;

Le Tribunal constate que l’ORGANISATION1.) facture à titre d’intervention la somme de 583, 28 euros.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. Cloquet, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

4.583,79 euros 6.853,22 euros

en faillite par jugement n° 583/2012 du 5 décembre 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière commerciale,

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), et donc postérieurement aux faits reprochés à PERSONNE1.), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue d’un montant de 11.016,44 EUR (22.583,34 - 11.566,9).

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 07.08.2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 01.11.2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit