Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.583,79 euros 6.853,22 euros

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue d’un montant de 11.016,44 EUR (22.583,34 - 11.566,9).

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Elle explique que dans ce cadre, elle a établi une première facture d’un montant de 1.583,72 € correspondant :Ces deux factures demeurant impayées, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-S. conclut au bien-fondé de sa demande ainsi qu’à la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de (1.583,72 + 52,65 =) 1.636,

583/25/CDF A I T S : Par citations du 16 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not : 20894/24/CD : vol simple, not : 583/25/CD

Suivant la requête soumise, PERSONNE1.) réclame à son ancien employeur des arriérés de salaire pour le mois de juillet 2025 composé d’un brut de 2.703,74 euros majoré de remboursements d’impôt de 1.583 euros net, d’un crédit d’impôt de 150 euros net, d’un poste CI-CO2 de 48 euros et d’un crédit d’impôts salaire minimum de 77,48 euros net, pour donner un

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 583,64 euros.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

583,81 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 583,81 € à titre de 1,83 jours de congé non pris.583,81 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 583,81 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité

Il y aurait lieu d’y retrancher deux paiements de 2.583,54 euros et de 3.135,83 euros, de sorte à ce qu’un dû de 3.723,33 euros serait en souffrance.Deux paiements de 2.583,54 euros et de 3.135,83 euros ont été opérés et imputés selon la partie demanderesse.

Aux termes de l’article article 490-7 du Code pénal (anciennement : article 583 du Code de commerce), tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 du Code pénal (anciennement : articles 573 à 578 du Code de commerce) seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par leLa

les intimés sub 1) à 3) disposeraient chacun d'une garantie d'un montant largement suffisant d'environ 5.500,- € (16.750,86/ 3 = 5.583,20 €)

appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle annoté, n° 58), à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 583, p.

A la fin de l’année 2012, cette dernière a par ailleurs transféré à la Caisse de Consignation les fonds qu’elle détenait pour compte de la société SOCIETE1.), à savoir les montants de 550.710,69.- euros et 583.333,35.- dollars américains (après déduction des frais).

ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et 2) de voir condamner solidairement, sinon in solidum, SOCIETE3.), SOCIETE5.) et SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 7.583,83 euros à titre des frais d’expertise avancés et le montant de 502,66 euros à titre de frais de signification de l’assignation en référé-expertise du 21 juin

d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.

Il y a lieu de relever que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs aux banqueroutes, a modifié les dispositions des articles 489 et 490 du Code pénal et a

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

dont une partie en dollars US (2.202.398,12 USD) et une partie en Euros (583,47 €), soit d'une contrevaleur actuelle évaluée à 1.907.720,91€, qui est à diminuer des frais et des coûts à débiter de ces comptes.dont la valeur actuelle peut être estimée à 149.996,96 € et de liquidités dont la contrevaleur actuelle est de 1.757.723,95 euros, dont une partie en