Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 95/2025 (rôle L-TRAV-582/2024)

des mois de février 2023, de mars 2023 et d’avril 2023 (soit 8.582,46 €).

Si par impossible le tribunal venait à retenir le caractère abusif du licenciement, il demande de tenir compte d’un salaire de base de 4.582,09.-euros pour le calcul deL’employeur demande au tribunal de retenir le montant de 4.582,09.-euros comme salaire de base pour le calcul de l’indemnité de préavis.Le salaire de PERSONNE1.) étant soumis à des

415.804,40 € 10.000,00 € 20.582,32 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 20.582,32 € à titre d’indemnité du chef de la perte de chance d’obtenir un préavis supplémentaire de deux mois par l’acquisition de cinq années d’ancienneté.Il fait partant valoir que conformément à l’article L.124-12 du code du

Par requête déposée le 16 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 62.582 euros avec les intérêts légaux à partir de la date du licenciement sinon à partir de la

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-582/23

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une

582

Rép.no 3306/2023 (- rôle L-TRAV-582/2020) (- rôle L-TRAV-752/2021)582/2020582/2020.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-582/20.En vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des rôles n° L-TRAV-582/20 et n° L-TRAV-752/21.ordonne la jonction entre les rôles inscrits sous les numéros n° L-TRAV-582/20 et n° L-

582,15.-euros ;582,15.-euros ;La demande du requérant est partant à déclarer fondée pour (26 x 8) /12 x 2=34,67 heures au taux horaire de 2.904,88 /173= 16,79, soit pour la somme de 582,16.euros.tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (2.904,88+ 5.248,53 + 350 + 582,16=) 9.085,57.-euros, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de

Elle concède que le salarié pouvait prétendre de ce chef à paiement d’un montant de (5,82 € x 100=) 582 €.pris au lieu des 100 régularisées) de sorte qu’il y avait encore lieu de déduire la rémunération pour 3 heures supplémentaires, soit (3 x 20,3769=) 61,1307 €, de sorte que la créance théorique du salarié se chiffrait à (582 – 61,13=) 520,87 €.

Au dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel, son employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de janvier 2023 (1.300 € nets) et des salaires des mois de février 2023 à avril 2023 (2.837,18 € + 2.837,18 € + 2.908,10 € = 8.582,46 € bruts).réclamés de 1.300.- euros nets et de 8.582,46.- euros bruts.