Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros).

Les parties citées réclament à titre reconventionnel que la différence de 89.582,22 euros [Le curateur sollicite donc le renvoi de la demande reconventionnelle de 89.582,22 euros devant le tribunal d’arrondissement, 10ème chambre, qui a été saisie en premier lieu du litige.

L-CIVIL-582/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-582/23.

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros).

montant total de 582.499,77 euros.

Par arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de cassation française a retenu que lorsque, à la suite d’un acte de signification les informant de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile, des tiers à l’instance se dispensent d’exercer ce recours alors qu’ils y avaient

frais de justice rectifiés (2 x 127,13 + 328,22) :+ 582,48 euros

ce qu'il ait trouvé un emploi (RTD civ. 1994. 582, obs. Hauser)

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

Les actes de pure faculté sont ceux qu’une personne accomplit dans l’exercice de son droit, sans qu’il n’en résulte une atteinte au droit d’autrui (cf. JPD, 8 mai 2023, 582/23).

et des dégâts matériels d’un montant de 2.582,94 euros accrus à son véhicule suivant expertise SOCIETE3.).

solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.) la somme de 240.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, et à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.582,46.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice,