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20210219_TAL19_392_pseudonymisé-accessible.pdf
la facture numéro 2200188 du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros, - la facture numéro 2200198 du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros, - la facture numéro 2200460 du 1er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20200124-TALux19-258a-accessible.pdf
il ne peut s'agir que d'activités qui ne sont pas des activités de surveillance aux fins d'assurer la sécurité des biens mobiliers ou immobiliers ou la sécurité de personnes » (CSJ corr. 4 novembre 2015, n° 463/15 X ; CSJ, corr., 30 novembre 2016, n° 582/16 X).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle