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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et il n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, n° 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, n° 305). (Tr. Arr. Luxembourg, 23 novembre 1988, n° 1741/88 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle