Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, plusieurs objets dont notamment un ENSEIGNE2.) IPAD Air2 d'une valeur de 582,85 euros, une robe de mariée de la marque ENSEIGNE3.) et une paire de lunettes de la marque ENSEIGNE4.) d'une valeur de 114,99 euros,soustraire frauduleusement au préjudice de

la facture numéro 2200188 du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros, - la facture numéro 2200198 du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros, - la facture numéro 2200460 du 1er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros,

il ne peut s'agir que d'activités qui ne sont pas des activités de surveillance aux fins d'assurer la sécurité des biens mobiliers ou immobiliers ou la sécurité de personnes » (CSJ corr. 4 novembre 2015, n° 463/15 X ; CSJ, corr., 30 novembre 2016, n° 582/16 X).

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et il n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, n° 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, n° 305). (Tr. Arr. Luxembourg, 23 novembre 1988, n° 1741/88 du rôle).

A.) réclame encore la somme de 582.250 euros à titre de manque à gagner alors qu’il aurait dû commencer à travailler le 1er mai 2012 pour la société SOC3.) S.A. mais qu’en raison de l’agression du 24 mars 2012 il n’a pas pu honorer son contrat de travail et que suite à cela il a perdu un salaire mensuel de 17.750 ainsi qu’un bonus annuel de 87.000 euros.

27.404,63 15.009,95 21.678,29 16.001,53 53.297,11 39.662,96 78.582,25 63.956,53 61.563,5227.404,63 15.009,95 21.678,29 16.001,53 53.297,11 39.662,96 78.582,25 63.956,53 61.563,5227.404,63 15.009,95 21.678,29 16.001,53 53.297,11 39.662,96 78.582,25 63.956,53 61.563,5227.404,63 15.009,95 21.678,29 16.001,53 53.297,11 39.662,96 78.582,25 63.956,53 61.563,521.

Début juin 2000 H.) achetait pour 750.000 Bef (soit 18.592,01 euros) une voiture BMW M3 et le 12 juin pour un montant identique un ULM de marque MISTRAL 582.