Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 2022-643 du 19 septembre 2022 d’un montant de 50.281,16 EUR (remplaçant la facture n° 2022-582, ayant elle remplacé la facture n° 2022-550)La facture du 26 juillet 2022 a ensuite été annulée au moyen de l’émission d’une note de crédit (n° 2022-052) en date du 25 août 2022, SOCIETE1.) admettant qu’elle contenait une erreur matérielle, et remplacée

Entre le 25 novembre 2020 et le 25 août 2022, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de SOCIETE2.) pour un montant total de 227.582,32 EUR HTVA, soit 266.271,30 EUR TTC (ci-après, les « Factures »).

Jean-Pierre WINANDY, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 582;