Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 2022-643 du 19 septembre 2022 d’un montant de 50.281,16 EUR (remplaçant la facture n° 2022-582, ayant elle remplacé la facture n° 2022-550)La facture du 26 juillet 2022 a ensuite été annulée au moyen de l’émission d’une note de crédit (n° 2022-052) en date du 25 août 2022, SOCIETE1.) admettant qu’elle contenait une erreur matérielle, et remplacée

Entre le 25 novembre 2020 et le 25 août 2022, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de SOCIETE2.) pour un montant total de 227.582,32 EUR HTVA, soit 266.271,30 EUR TTC (ci-après, les « Factures »).

facture de décompte n° F2023/079 du 21 mars 2023 d’un montant de 42.582,46 EUR.Le tribunal constate par ailleurs qu’SOCIETE2.) ne conteste pas la réception de la facture n° F2023/079 du 21 mars 2023 d’un montant de 42.582,46 EUR.

582 à 599 - Fasc.

Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-82.582 et n° 09-87.651, P-F, QPC : JurisData n° 2010-006619 ;

de la justice) (Jurisclasseur, Droit international, Fasc. 582-10 : Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux, n° 3).international, Fasc. 582-10 : Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux, n° 25).

Jean-Pierre WINANDY, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 582;

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

évalué la valeur des 200 actions au 31 décembre 2008 à un montant de 2.592.582,64 EUR (composante comptable de 1.440.389,64 EUR et composante de rendement de 1.152.193 EUR, cf. courrier du 27 janvier 2010, pièce n°6 de la farde de pièces de Maître KINSCH), soit une valeur de 12.962,91 EUR par parts.

Un deuxième auteur confirme les termes de la loi, qu’en cas de prorogation de l’assemblée, toutes les décisions prises par l’assemblée sont considérées comme non avenues. (Jean-Pierre WINANDY, Manuel de droit des sociétés, Edition 2011, p.582)

déclaration de créance n°12 de la société anonyme AQUAEX S.A. pour le montant de 15.582,50 EUR ;

Jugement commercial II No 582/11

Lors des audiences des 16 octobre 2008 et 18 mars 2009, la partie demanderesse augmente sa demande et sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) S.à r.l. à lui payer les montants de 11.840,25 EUR, 1.100,94 EUR et 1.582,19 EUR, qui se décomposent comme suit :851,00 EUR 731,19 EUR -------------------1.582,19 EUREn l’espèce, les demandes en paiement des

Numéros 35 ^83 + ^5 48^ + 35 582 du rôle