Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, la VILLE DE LUXEMBOURG est condamnée à indemniser la société SOCIETE1.) à hauteur du montant de 777.582,04 EUR.Il y a dès lors lieu d’allouer sur le montant de 777.582,04 EUR les intérêts compensatoires au taux légal.condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de de 777.582

SA et de la société anonyme SOCIETE10.) SA pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 530.582,25 EUR que lui redoit la société SOCIETE2.).condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 530.582,25 EUR, à majorer des intérêts légaux de retard de paiement au taux applicable aux créances commerciales à partir du 15 mars 2022,

Lux., no 582).G. Ravarani, op. cit., n° 582 ss).

la clinique (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques » Pas. 2006, n° 582 et 583).

582).hôpital fonctionne sous le régime « ouvert » ou « fermé » (Georges RAVARANI, op. cit., n° 582 et 583).

la société anonyme FONDASOL SA, établie et ayant son siège social à F-84149 Montfavet, 290, rue des Gaboulets, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce d’Avignon sous le no 582 621 561,