Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome

Le juge de paix a encore déclaré partiellement fondée la demande en réparation des dégâts causés et il a alloué à PERSONNE2.) la somme de 582,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023, jusqu’à solde.Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 582,20 euros

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-703/20 rendue en date du 15 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme totale de 8.237,39 euros du chef de la facture n° 582 du 5 septembre 2019 d’un montant de 5.850.- euros concernant des travaux de

Au vu du versement fait par l’Association d’Assurance Accident à PERSONNE1.), ce dernier peut encore prétendre à la somme de 1.582,32 euros à PERSONNE1.), par confirmation du jugement entrepris.

A défaut d’une telle renonciation dans le chef de B, cette dernière, en tant qu’usufruitière, a le droit de jouir de toute espèce de fruits, dont les loyers, que peut produire l’objet dont elle a l’usufruit, conformément aux articles 582 et 584 du Code civil.

de 582,22 euros et de 304,16 euros, mais ont contesté les frais de chauffage de 1.854,05 euros et les frais d’entretien de 1.230,47 euros.En l’absence de contestations quant aux charges des parties communes du montant de 582,22 euros, aux frais d’ascenseur du montant de 304,16 euros et aux frais d’entretien du montant restant de [

L’expert Claude BUCHER a constaté que « le montant des travaux à charge de SOCIETE1.) du tableau de décompte pour 13.582,54 euros HT prend en compte cette répartition » (p. 9 du rapport d’expertise final).Le montant accepté par l’expert dans son pré-rapport et dans son rapport final au titre de la facture SOCIETE3.) 181214(1) du 18 décembre 2014, s’est donc

272,00 euros et que les factures des décomptes de frais de chauffage, d’eau et de canalisation s’élèvent au montant de 6.582,24 euros.fondée la demande en paiement du montant de 6.582,24 euros à titre de frais de chauffage, d’eau et de canalisation, pour défaut de production de pièces justificatives autres que celles établies par la bailleresse ellemême.Il n

Il convient de rappeler que la convention préalable au divorce par consentement mutuel, conclue librement entre parties, tient lieu de loi entre celles-ci à propos des modalités de leur contribution respective à l’entretien de leurs enfants (TAL, 11 novembre 2014, n° 156.582 du rôle et les références y citées), peu importe que l’une des parties n’y contribue

L’appelante estime son appel recevable, au motif notamment que les dispositions de l’article 582 du nouveau code de procédure civile autoriseraient l’appel immédiat « lorsqu’il s’agira d’incompétence ».L’appelante fait encore fausse route en invoquant les dispositions de l’article 582 du nouveau code de procédure civile, lesquelles n’ont trait qu’aux

Suivant facture du 15 octobre 2014, la société SOCIETE1.) a réclamé le paiement de la somme de 2.582,33 euros.

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B. précité, nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

Quant aux frais d’assurance mis à sa charge, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a droit au remboursement du montant total de 1.295,55 euros (dont 46,16 pour l’exercice 2010, 566,58 euros pour l’exercice 2011, 582,55 euros pour l’exercice 2012 et 100,26 euros pour l’exercice 2013).

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse deux prêts relatifs à l’acquisition de son logement à hauteur du montant total de 582,60 euros par mois et paie des avances sur charges à hauteur de 250,00 euros par mois.

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.582,17 euros, du chef des suites dommageables de l’accident de la circulation, avec les intérêts au

Par ailleurs, des bons d’achat d’une valeur de 582,50 euros lui ont été

40,41 euros, 830,09 euros, 582,42 euros, 683,29 euros, 683,29 euros, 683,29 euros.Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement entrepris de n’avoir retenu que la somme de 582,42 euros et non celle de 1.801,92 euros tel que réclamée en première instance.Il résulte du décompte individuel SOCIETE4.) du 24 mai 2004 que PERSONNE2.) redoit la somme de

La facture 3606148 du 20 septembre 2006 d’un montant de 582,42.- euros concerne principalement la réparation des essuie-glaces.Il s’en suit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement des factures 2605699 du 29 août 2006 d’un montant de 72,45.- euros et 3606148 du 20 septembre 2006 d’un montant de 582,42.- euros.

Il résulte des éléments du dossier que pendant la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2001 B.) a touché un montant variant entre 554,69.- et 582,79.- euros à titre d’allocations familiales et d’éducation.