Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le montant de 293.582,79.-euros à partir de la date du 1er février 2023.Au vu de l’accord des parties à l’audience du 2 octobre 2024, ceux-ci se basant sur le rapport d’expertise de Maître François NICOLAS, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la CNAP le montant de 391.698,01.-euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 97.845,22.-euros à

Les 79 paiements certifiés par la SOCIETE5.) correspondent à une somme totale de 582.984,45 euros.

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300

Lux., no 582).G. Ravarani, op. cit., n° 582 ss).

confiée à un technicien, n° 582 et s.).

582 no 138).