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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par jugement civil n ° 582/2014 du 4 décembre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 7 juillet 2014, le tribunal de ce siège, statuant en matière de divorce, a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 1781 d) du Code civil portugais recevable et fondée ;Dans ces conditions et conformément à l’ancien article 266 du Code

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre