Décisions intégrales des juridictions judiciaires

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€SPRL calcule sa commission sur un montant de 582 euros au lieu du montant de 576.- euros figurant dans la confirmation de réservation.

Les loyers restant dus pour la période antérieure au jugement de première instance s’élèvent à (4 x 2.582,08 =) 10.328,32 euros dont il convient de déduire le montant de 114,57 euros intitulé « paiement partiel loyer 01.2018 » dans

Audience publique du vendredi, vingt-neuf avril deux mille seize Numéro du rôle : 146.582 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.

leur signifié par acte d’huissier du 29 septembre 2005 pour obtenir paiement de la somme de 582.872,74.- euros en principal et 190.931,88.- euros en intérêts, et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à la licitation de l’immeuble sis à (...), leur signifiée par acte d’huissier du 22 février 2006, ainsi que d’entendre

Conformément à l’article 582 du nouveau code de procédure civile, il ne peut être formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Numéro du rfile:57.582