Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome

582 du Nouveau Code de procédure civile d’après lequel l’appel serait recevable lorsqu’il s’agira d’incompétence et estiment donc que leur recours serait parfaitement recevable.Il n’y a pas non plus lieu de faire application de l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile tel que demandé à titre subsidiaire par les époux ALIAS1.), étant donné que cet

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

En conséquence, la VILLE DE LUXEMBOURG est condamnée à indemniser la société SOCIETE1.) à hauteur du montant de 777.582,04 EUR.Il y a dès lors lieu d’allouer sur le montant de 777.582,04 EUR les intérêts compensatoires au taux légal.condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de de 777.582

Le juge de paix a encore déclaré partiellement fondée la demande en réparation des dégâts causés et il a alloué à PERSONNE2.) la somme de 582,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023, jusqu’à solde.Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 582,20 euros

Les 79 paiements certifiés par la SOCIETE5.) correspondent à une somme totale de 582.984,45 euros.

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

que le deuxième contrat pour l'aménagement d'une cour intérieure comporte des travaux supplémentaires à hauteur d’un montant de 497.751,97 euros HTVA, soit un montant de 582.369,80 euros TTC,Dès lors que les différents postes facturés comme travaux supplémentaires auraient dû être prévus dans le forfait, SOCIETE1.) aurait facturé un montant de (310.228,85

La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.

Par jugement civil n ° 582/2014 du 4 décembre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 7 juillet 2014, le tribunal de ce siège, statuant en matière de divorce, a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 1781 d) du Code civil portugais recevable et fondée ;Dans ces conditions et conformément à l’ancien article 266 du Code

SA et de la société anonyme SOCIETE10.) SA pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 530.582,25 EUR que lui redoit la société SOCIETE2.).condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 530.582,25 EUR, à majorer des intérêts légaux de retard de paiement au taux applicable aux créances commerciales à partir du 15 mars 2022,

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€SPRL calcule sa commission sur un montant de 582 euros au lieu du montant de 576.- euros figurant dans la confirmation de réservation.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-703/20 rendue en date du 15 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme totale de 8.237,39 euros du chef de la facture n° 582 du 5 septembre 2019 d’un montant de 5.850.- euros concernant des travaux de

Au vu du versement fait par l’Association d’Assurance Accident à PERSONNE1.), ce dernier peut encore prétendre à la somme de 1.582,32 euros à PERSONNE1.), par confirmation du jugement entrepris.

appliquées, une décision de non-application vaudrait dénaturation du contrat (Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.582).

Il se dégagerait également des données PMS que la température au moment de la « Müllfeuerfreigabe » donnée à 15.18 heures ne se serait élevée qu’à 582°C (température mesurée à trois endroits sous le plafond de la chambre de combustion).

A défaut d’une telle renonciation dans le chef de B, cette dernière, en tant qu’usufruitière, a le droit de jouir de toute espèce de fruits, dont les loyers, que peut produire l’objet dont elle a l’usufruit, conformément aux articles 582 et 584 du Code civil.

de 582,22 euros et de 304,16 euros, mais ont contesté les frais de chauffage de 1.854,05 euros et les frais d’entretien de 1.230,47 euros.En l’absence de contestations quant aux charges des parties communes du montant de 582,22 euros, aux frais d’ascenseur du montant de 304,16 euros et aux frais d’entretien du montant restant de [

L’expert Claude BUCHER a constaté que « le montant des travaux à charge de SOCIETE1.) du tableau de décompte pour 13.582,54 euros HT prend en compte cette répartition » (p. 9 du rapport d’expertise final).Le montant accepté par l’expert dans son pré-rapport et dans son rapport final au titre de la facture SOCIETE3.) 181214(1) du 18 décembre 2014, s’est donc