Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des mois de février 2023, de mars 2023 et d’avril 2023 (soit 8.582,46 €).

le montant de 318,86 euros pour les frais de nettoyage des fenêtres et des volets, - le montant de 759,45 euros pour les frais de remplacement des serrures, - le montant de 582,20 euros pour les frais de réexpédition du courrier.Par contre, au vu du fait que PERSONNE2.) s’est indument maintenu dans les lieux et n’a pas permis à PERSONNE1.) de récupérer son

Elle concède que le salarié pouvait prétendre de ce chef à paiement d’un montant de (5,82 € x 100=) 582 €.pris au lieu des 100 régularisées) de sorte qu’il y avait encore lieu de déduire la rémunération pour 3 heures supplémentaires, soit (3 x 20,3769=) 61,1307 €, de sorte que la créance théorique du salarié se chiffrait à (582 – 61,13=) 520,87 €.

pour l’année 2019 : charges effectives : 2.582.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 782.- euros

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 31.239,33.- euros, avec les intérêts conventionnels à 10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22 mai 2023 et les intérêts légaux sur 1.582.- euros à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde.Le mandataire de la partie créancière

Au dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel, son employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de janvier 2023 (1.300 € nets) et des salaires des mois de février 2023 à avril 2023 (2.837,18 € + 2.837,18 € + 2.908,10 € = 8.582,46 € bruts).réclamés de 1.300.- euros nets et de 8.582,46.- euros bruts.

L’article 582 du même code ajoute que l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l

Le montant dû à titre de charges étant de 3.582,78 € au vu du décompte versée en cause, le solde redu de ce chef serait de (3.582,78 - 1.720,36) 1.862,42 €, tandis que le montant de (16.500 – 11.450) 5.050 € resterait redu à titre d’arriérés de loyer.